M-35.1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. La Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec délivre gratuitement et sur demande:

1°  à chacune des personnes intervenant devant elle, une copie des pièces et documents déposés en cours de séance publique et de la décision qui en découle;

2°  à tout titulaire, une copie de son permis;

3°  aux parties signataires, une copie de l’attestation de l’homologation d’une convention.

Décision 6956, a. 1.